Une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis de révéler plusieurs manquements de certaines salles de sport. Une enseigne importante a ainsi été condamnée au paiement d’une amende d’un montant de 68 500 €. Les enquêteurs ont en effet mis en évidence que les consommateurs n’étaient pas informés, avant la souscription de leur abonnement, des conditions de la résiliation de leur contrat et de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige. L’absence de remise de facture aux clients (pratique contraire au Code de commerce) ou encore la présence, dans les conditions générales de vente présentées sur le site Internet, de clauses interdites ont également été relevées. Méfiance donc !
Recherche
Les thématiques
Articles récents
- Syndicat des copropriétaires : du droit d’agir quel que soit le nombre de lots affectés
- Précisions sur l’apposition de la signature de l’aval d’un billet à ordre
- Redressement judiciaire simplifié et droits du dirigeant
- Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : précision de la CJCE
- Gérant de magasin : refuser l’accès à un chien guide constitue une discrimination !
Commentaires récents