Un homme est soupçonné par ses sœurs d’avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu’il vivait chez eux. Elles lui rapprochent notamment d’avoir utilisé la carte bleue de leur père pour procéder, d’une part, à des retraits d’argent et, d’autre part, à des achats personnels. L’intéressé se défend et invoque l’immunité familiale. Celle-ci fait en effet obstacle à la poursuite pénale de certaines infractions lorsqu’elles sont commises par une personne au préjudice de ses ascendants. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la loi exclut, en matière d’escroquerie, le bénéfice de l’immunité familiale lorsque l’infraction commise porte notamment sur des moyens de paiement, comme une carte bancaire. Cela couvre le cas où ces moyens de paiement sont l’objet du délit comme celui où ils servent à le commettre.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2023, pourvoi n° 22-84.591
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