La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, uniquement applicable en métropole, comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier.
Elle autorise notamment les sociétés à créer des actions de préférence à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse, ce qui permettra à leurs fondateurs et dirigeants de lever des fonds en conservant un contrôle des choix stratégiques de l’entreprise après l’introduction en bourse ; elle favorise le recours aux moyens de télécommunication pour les assemblées générales d’actionnaires, autorise l’approbation des comptes annuels des SARL par voie de consultation écrite ou dans un acte unanime, permet aux statuts des SARL de mettre en place le vote par correspondance avant l’assemblée et le recours à la voie dématérialisée pour participer à l’assemblée ; elle facilite le recours aux moyens de télécommunication pour les délibérations des conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes et permet le vote par correspondance préalable aux délibérations de ces organes ; elle assouplit les règles applicables aux augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription ; elle modifie les règles de déterminations de la majorité requise pour l’adoption des décisions collectives des obligataires.
L’entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions est subordonnée à la publication de décrets.
⚖️ Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
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