A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques.
Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur devant les tribunaux en annulation du contrat et en indemnisation. Ils finiront par avoir gain de cause.
Si, au terme de l’article L111-1du Code de la consommation, le manquement aux obligations d’informations précontractuelles n’est pas expressément assorti de la nullité du contrat, il résulte de l’article 1112-1 du Code civil qu’un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne néanmoins l’annulation du contrat, si le défaut d’informations porte sur des éléments essentiels du contrat.
Or, tel était bien le cas dans cette affaire puisque ni les caractéristiques essentielles des produits achetés, ni le délai de livraison et d’installation de ces produits n’étaient mentionnés sur le bon de commande.
Cour de cassation 1ère chambre civile, 20 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.928
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