Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Mais le juge des référés refuse, estimant que la condition d’urgence n’est pas remplie.
Saisi du litige, le Conseil d’État indique que les détenus disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats et que ce droit ne peut être limité a priori.
La Haute juridiction administrative ajoute que la possibilité d’assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a ainsi le caractère d’une liberté fondamentale !
Conseil d’État, 6ème chambre, 14 juin 2024, affaire n° 477671
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