En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s’agit d’un contrat qui permet aux bénéficiaires d’acquérir un droit de préférence sur la vente du bien, avant tout tiers.
En 2011, le promettant informe les bénéficiaires qu’il entend vendre ce bien à un tiers et à quelles conditions. En réponse, les bénéficiaires font part de leur intention d’exercer leur droit de préférence, mais le promettant refuse finalement de signer l’acte de vente.
Après le décès du promettant, le légataire universel de celui-ci conteste la validité du pacte pour s’opposer à l’exécution forcée de la vente. Il soutient que, dénué de terme, le pacte est nul. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument : les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Dès lors, en l’absence de résiliation du pacte de préférence, ses bénéficiaires pouvaient donc exercer leur droit de préférence.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-14.777
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