Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin, ce dispositif a été assoupli puisque désormais le dirigeant qui a fait preuve d’une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire (article L 651-2 modifié du Code du commerce).
C’est le principe qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire. Elle a ainsi censuré la décision des juges qui avaient condamné un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actifs, sans caractériser une faute de gestion à sa charge.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-15.995
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