Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c’est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des copropriétaires à l’usage) conteste la résolution votée en assemblée générale ayant autorisée les travaux d’un propriétaire (installation de ventilateurs de désenfumage) touchant à la fois les parties communes spéciales dont il bénéficie et les parties communes générales.
L’intéressé considère en effet que ces travaux auraient dû faire l’objet de deux votes : un vote à la majorité de l’ensemble des copropriétaires pour les parties communes générales et un vote des copropriétaires concernés pour les parties communes spéciales. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que lorsque le règlement de copropriété identifie des parties communes spéciales appartenant indivisément à certains copropriétaires, ceux-ci n’ont le pouvoir de prendre seuls que les décisions les concernant exclusivement.
Autrement dit, lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2025, pourvoi n° 23-18.586
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