A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans.
La Cour d’appel refuse toutefois de faire droit à cette demande et condamne le dirigeant à une interdiction de gérer limitée à 2 ans.
Les liquidateurs se pourvoient alors en cassation, faisant valoir que les juges ne peuvent aggraver leur sort sur leur appel en l’absence d’appel incident du gérant. A l’appui de leur démarche, ils s’appuient sur l’article 562 du Code de procédure civile qui dispose que le juge d’appel doit se limiter aux demandes formulées dans l’appel principal et ne peut aggraver la situation de l’appelant en l’absence d’appel incident de l’intimé. En vain.
A la question de droit concernant la possibilité pour une Cour d’appel de réduire la durée d’une interdiction de gestion, même en l’absence d’appel incident de l’intéressé qui bénéficie de cette réduction, la Cour de cassation juge que cette réduction ne constitue pas une aggravation de la situation du liquidateur appelant, mais une décision qui relève de l’appréciation des juges du fond quant à la proportionnalité de la sanction.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2025, pourvoi n° 23-23.550
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