Une femme consent à son époux séparé de corps un droit d’usage et d’habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur le grenier et le jardin de la maison qu’elle occupe, à charge pour lui d’entretenir et de réparer le logement. Neuf ans plus tard, elle invoque l’aggravation de leur mésentente et demande la conversion du droit d’usage et d’habitation en rente viagère annuelle. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le droit d’usage et d’habitation cesse par l’abus que son titulaire fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. Or il se trouve que, dans cette affaire, le mari n’a commis aucun abus dans la jouissance de son droit. La demande de conversion du droit d’usage et d’habitation en rente viagère ne peut donc être accueillie.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15444
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