Suite à l’annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des parents et à chacun des deux enfants ainés, mais refuse d’indemniser le cadet qui a voyagé sans billet sur les genoux de ses parents. Mécontents, les parents assignent la compagnie aérienne en justice mais se font débouter de leur demande. Procédant à une interprétation approfondie dudit règlement, la Cour de cassation conclut que l’indemnisation n’est pas applicable aux passagers qui voyagent gratuitement, même si cette gratuité est prévue dans une offre accessible au public.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2021, pourvoi n°19-19940
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