Droit des affaires
Le logement droit rester décent tout au long du bail
Deux après avoir pris à bail un appartement livré en bon état, un locataire constate des traces d’humidité et d’infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son logement. S’ensuit alors une dégradation de la relation bailleur-locataire, avec...
SAS : l’associé exclu doit pouvoir participer à la décision d’exclusion !
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne peut participer au vote relatif à son...
Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal !
Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu’il est à la recherche d’une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l’adjonction d’un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en...
Convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’AG
Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu'il ne convient de prononcer l'annulation de la délibération d'une assemblée générale d'une SARL pour convocation irrégulière d'un associé que si l'annulation a une utilité. Elle énonce en effet que le...
Administration fiscale : le délai de reprise court à compter du dépôt de l’acte !
Des petits-enfants reçoivent de leur grand-mère un bien immobilier en nue-propriété. L’acte est enregistré et accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation. Quelques temps après, l’administration fiscale adresse aux petits-enfants une proposition de...
Même imprécis, un congé pour vendre peut rester valable !
Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le...
Prêt et mise en demeure : le délai de 15 jours n’est pas raisonnable !
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l’établissement financier met alors en demeure l’emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours. À l’issue de ce délai, il prononce la déchéance...
La banque est tenue d’informer la caution, quelle qu’elle soit !
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution (personne physique) invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas avoir reçu de la banque les informations légales. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les...
Pas de locations de courte durée dans un immeuble à usage mixte professionnel/habitation
Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l'activité de location touristique de courte durée avec la destination d'un immeuble à usage mixte professionnel/habitation soumis au statut...
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