Droit des affaires

Saisi d’un litige entre un bailleur commercial et sa locataire, le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et prononce l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l'arriéré locatif en 24...

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Si tel est le cas, les...

A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisée au logement (APL). La Caisse d’allocations familiales concernée estime en effet que l’intéressée vit en concubinage depuis plusieurs années avec le père de son...

Afin de pouvoir estimer son préjudice avant d'engager une action en concurrence déloyale, le concurrent d’une société anonyme (SA) demande au juge des référés d’ordonner que celle-ci lui communique une situation comptable en cours d’exercice certifiée par son...

Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des travaux de remplacement de fenêtres et de création de balcons. L’autre copropriétaire l’avait finalement assigné en justice pour...

A la suite de la vente d'un immeuble appartenant à une société en liquidation judiciaire, et en vue de la distribution du prix, le liquidateur de la société établit l'état de collocation des créanciers en vertu duquel il adresse à un créancier hypothécaire un...

A défaut d'accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du...

Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu’elle aurait pour le voisin fautif et l’intérêt qu’elle représente pour le...

Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée par un acte authentique. Le vendeur assigne alors l’acheteur en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation. En réponse, l’acheteur demande l’annulation de la promesse au motif qu’il aurait...