Droit des affaires

Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais le courrier revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Pour les juges, ce congé a été...

Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage. Puis il décède. La veuve assigne alors en justice ses beaux-enfants (devenus nus-propriétaires) afin d’obtenir le remboursement de travaux qu’elle...

Un homme souscrit une assurance-vie en 1996 et obtient, jusqu’en 2007, plusieurs avances sur son contrat. La valeur de rachat du contrat étant devenue inférieure au total des avances consenties, l’assureur lui réclame en 2011 le remboursement des avances et intérêts...

Une propriétaire fait édifier une clôture en plaques de béton pour délimiter son terrain. Estimant que les fondations des poteaux sur lesquels repose la clôture empiètent sur sa propriété, son voisin fait dresser un constat d'huissier puis tente de résoudre le litige...

Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, il saisit la justice pour obtenir la réparation de son...

Après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, le nouveau propriétaire note plusieurs incidents mécaniques sur le véhicule. Mécontent, il saisit la justice sur le fondement des vices cachés pour obtenir une indemnisation. A l’appui de sa démarche,...

Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au sens du contrat conclu entre les parties. Le régime de prescription de l'action en réparation du préjudice subi...

Par acte d’huissier, des propriétaires font délivrer à leur locataire un commandement de justifier d'une assurance locative puis, en l’absence de réponse, saisissent la justice afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail pour...

Révoqué sans motif, le directeur général d’une société par actions simplifiées (SAS) réclame le versement d’une indemnité de révocation. A l’appui de démarche, il fait valoir un courrier portant sur les conditions de sa rémunération qui lui avait été adressé lors de...