Droit des affaires

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...

En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s’agit d’un contrat qui permet aux bénéficiaires d'acquérir un droit de préférence sur la vente du bien, avant tout tiers. En 2011, le promettant informe...

Après avoir acheté un immeuble abritant un hôtel-restaurant, le nouveau propriétaire décide de louer en meublé ce bien immobilier ainsi que plusieurs mobil-home installés sur le terrain. Il est poursuivi en justice. Les juges lui reprochent en effet d’avoir changé la...

La comptable d’une société transmet sept ordres de virement à l’établissement bancaire de cette dernière, au profit d’une société située à l’étranger. L’entreprise, affirmant que sa salariée avait agi en exécution de courriers adressés par un tiers usurpant l’identité...

Les propriétaires de fonds enclavés peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement de l'indemnité due pour une servitude de passage ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. Dans cette affaire, les propriétaires de parcelles enclavées...

Un couple de propriétaires met en location saisonnière toutes les fins de semaine son appartement parisien entre janvier 2015 et octobre 2019. L’un des époux l’occupe 4 jours par semaine pour les besoins de son travail à Paris, alors que la famille est établie en...

Une société de tourisme vend à un couple un projet de voyage sur mesure, au prix de 19.300 €, passant par les Etats-Unis. Mais le couple n’a finalement pas pu réaliser ce voyage, faute de disposer d’un temps suffisant pour obtenir un visa avant la date de leur départ,...

Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d’assainissement public mais qu’il ne garantit pas la conformité de l’installation. Le certificat de conformité n’est finalement pas établi car il...

Une société (le maître de l’ouvrage) fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour ce faire, confie la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement dont fait partie une société d’architectes. Le contrat prévoit que « les...