Droit des affaires

Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande. En vain. Aucun texte, en effet, n'impose au syndic...

A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué. Soutenant que cette révocation est intervenue sans motif légitime, l’intéressé saisit la justice. Les juges font droit à ses demandes, mais leur décision est censurée par la Cour...

Reprochant à ses voisins d’avoir fait construire leur véranda sans permis de construire, ni déclaration, et sans autorisation leur permettant d’utiliser le mur mitoyen, une femme saisit la justice. En vain. La demande fondée sur l'existence d'un trouble de voisinage...

Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné. A la question de savoir si ces statuts peuvent également désigner, nommément et à l'avance, le successeur du président en cas de...

Un couple décide d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisé. Une fois l’opération réalisée, il se heurte au locataire qui n’honore pas le règlement des loyers. Mécontent, il se retourne contre leur conseiller financier, lui reprochant un manquement à son devoir...

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...

Un couple obtient en justice la condamnation de leurs voisins à leur régler des dommages-inétrêts. Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont en effet établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les émergences...

Lors d'opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d'une enquête de concurrence dans les locaux d'une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont la messagerie...

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement. Elle ouvre ainsi la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier à tout...