Droit des affaires

Un prévenu, mis en cause par la justice bulgare, mais vivant au Royaume-Uni, demande au tribunal de Sofia de participer à son procès par visioconférence. Ce tribunal, constatant que cette possibilité n’est ni prévue, ni interdite par la directive 2016/343 sur le droit...

A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques. Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur devant les tribunaux en annulation du...

Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les...

Une société vend des planches en bois à un client qui les charge sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Alors victime d’un accident de voiture causé par le poids important des planches, le client décède. Les héritiers de la...

Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’entreprise ayant réalisé́ les travaux. Sa demande est toutefois rejetée par les...

Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés. Puis, se plaignant d’une déformation du rampant de la toiture, le couple assigne en...

Les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, relatives à la garde à vue, sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié de telle façon qu'aucune audition ne puisse désormais débuter sans la...

Pour rappel, l’assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail. La Haute juridiction retient ainsi la culpabilité sur ce chef de...