Droit public

Rappel : bornage sur bornage ne vaut !

Rappel : bornage sur bornage ne vaut !

Dans l'une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l'action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d'un bornage amiable est devenue incertaine. En l'espèce, un bornage amiable avait été réalisé en 1984...

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