Droit public
L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament
Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les...
Sort du contrat de travail d’un dirigeant à la fin de son mandat social
Le directeur commercial d'une société en est nommé président et son contrat de travail est alors suspendu. Quelques années plus tard, à la suite de la liquidation judiciaire de la société, son mandat social prend fin. Il saisit alors la justice afin de voir...
Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d'affaires importantes à l'occasion du...
Incendie : pas de recours de l’assureur de l’immeuble contre le locataire
Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur. Pour condamner le locataire à payer une certaine somme à l’assureur, les juges...
Le dirigeant de fait d’une société en liquidation judiciaire peut être sanctionné !
Le liquidateur judiciaire d’une société agit en justice contre l’ancien dirigeant de fait de cette société, en vue d’obtenir sa condamnation au comblement du passif et le prononcé d’une sanction personnelle à son encontre pour ne pas avoir demandé l’ouverture d’une...
Garantie décennale : attention, important changement !
Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps après, un incendie se déclare et ravage l’intégralité de la maison et du mobilier la garnissant. Estimant que le sinistre est...
Une EURL peut opter pour l’IS dans ses statuts !
Légalement, rappelons-le, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est placée sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lors de sa création. Toutefois, elle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), soit en cochant la case...
Prêt à taux 0 : quand le locataire tente de se défendre
Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Pour sa défense, le locataire dénonce alors la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa...
Quitus donné au syndic en AG : importante précision
En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois attendre trois ans pour solliciter l’avis de l’architecte qui préconise alors la réalisation urgente de travaux. Trois...
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