Droit public
Précision sur le périmètre du devoir de conseil de l’expert-comptable
Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont...
Assurances : la charge du contenu du contrat incombe à l’assuré !
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, elle a jugé que la charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré. Dans cette affaire, un...
Inscription de l’IVG dans la Constitution
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des...
Cession de contrôle d’une société : solidarité (ou pas) des cédants ?
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d'une société cèdent leurs parts à une autre société. Le même jour, le quatrième associé vend aussi ses parts, pour partie à la société achetant la participation de ses coassociés et, pour partie, au...
Manquement du banquier à son devoir de vigilance : précision
Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus tard, elle constate qu'un tiers a frauduleusement accédé à son système de...
Tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes !
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble. Les juges rejettent toutefois sa demande aux motifs, d’une part, que...
Bien légué et masse successorale à partager
Un fils, légataire à titre particulier, vient à la succession de sa mère en concours avec ses neveux représentant leur père prédécédé. Des désaccords naissent alors quant à la masse successorale à partager. Saisis du litige, les juges considèrent que cette masse doit...
Démarchage et confirmation tacite du contrat par l’acheteur : nouveauté !
Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Puis, invoquant...
L’assureur est tenu de garantir l’assuré du risque couvert !
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigne en...
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