Droit public

Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires en Métropole une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant...

contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en 2020, pour une formation universitaire de 8 mois. Pendant ses absences, et avec l’accord de son propriétaire, elle sous-loue son logement (sa résidence principale) via la plateforme internet Airbnb. La ville de...

Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par une société, elle-même filiale d'une holding, et dont la direction est assurée par une troisième société. Le liquidateur judiciaire de la...

A l'occasion de la modification de son plan local d'urbanisme (PLU), une commune supprime une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins se plaignent de la perte de la vue...

A l’occasion d’une foire, un couple de particuliers signe un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques, adossé à un financement par crédit bancaire. Puis, invoquant des irrégularités sur le bon de commande, les acheteurs...

Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir. Toutefois, le maire exerce son droit de préemption au nom de la commune sur le fondement de l’article L 214-1du...

Un particulier acquiert une maison avec un jardin. A l’acte de vente est annexé un diagnostic négatif de repérage de l'amiante, réalisé par une société spécialisée. Se prévalant d'un rapport établi quelques mois après l'achat, révélant la présence d'amiante dans les...

Une société réalise une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription, demande alors à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre...

Après avoir acquis une branche d'activité d’une entreprise, la société acquéresse découvre qu'un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste des contrats en cours, annexée à l'acte de cession, avaient été résiliés. Mécontente, elle...