Droit public

Des propriétaires, dont les voisins ont fait édifier un mur accolé à leur immeuble, se plaignent de l’obstruction de l’unique fenêtre éclairant l’escalier commun de leur bien. Ils décident donc de saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Les juges...

Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un...

Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture à une société. Le 10 juin 2016, cette société revend le véhicule à un particulier. Se plaignant de défauts rendant la voiture inutilisable, ce dernier assigne devant la justice et dans les jours qui...

Le locataire d’un logement de deux pièces (et d’un débarras) soumis au régime de la loi de 1948 reçoit, de son bailleur, un congé avec dénégation de son droit au maintien dans les lieux, fondé sur le fait qu’il est par ailleurs propriétaire d’un local (en l’occurrence...

A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques. Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur en justice en annulation du contrat et en...

Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société. Quelques jours plus tard, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local adjugé. A l’appui de démarche, il rappelle l’article L 145-46-1 du Code de commerce (article non...

Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui acceptent la succession. Six mois après le règlement de la succession, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants honorent une dette successorale de 361 271 €. Ces derniers...

Après avoir bénéficié d’une procédure de mandat ad hoc, une entreprise, en cessation des paiements, sollicite sa mise en redressement judiciaire. Dans le cadre de l’examen de sa demande d’ouverture de la procédure collective, les juges ordonnent la communication des...

Un syndicat des copropriétaires commande divers travaux à une société. Quelques semaines après, l’entrepreneur abandonne le chantier puis est placé en liquidation judiciaire. Le syndic fait alors dresser un constat d’huissier révélant des malfaçons et non-façons....