Droit public

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que seuls étaient susceptibles d'être repris par la société, après son immatriculation, les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en...

Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels très importants (plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants...

Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur réclame à l’acheteur le versement d’une somme au titre de la clause pénale. En...

Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5 bêtes, ce qui, en réalité, s’est révélé inexact. L’acheteur décide alors d’assigner en justice le vendeur en...

L'associé majoritaire et gérant d'une société par actions simplifiée (SAS) consent, avec le concours de l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des actions de la société au profit d’un tiers. Peu de temps avant la réitération de la promesse,...

Une promesse unilatérale de vente, portant sur une maison, est signée entre les vendeurs du bien et un acquéreur (en l’occurrence un couple). Ce dernier refuse finalement de réaliser la vente, faisant valoir l’inondation survenue au sous-sol du logement. Mécontents,...

Un particulier confie à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de son domicile personnel. Quelques mois plus tard, la société met fin au contrat. Le particulier sollicite alors le remboursement des sommes qu’il a versées à...

Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location. Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué. L’un des coindivisaires revendique alors une indemnité...

Une société accepte un devis de 80 500 € pour la fabrication et la pose d'armature en acier en vue de la construction d'une plateforme logistique. Un mois plus tard, un nouveau devis est établi par le fabricant pour le même chantier mais pour des quantités et des prix...