Droit public

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du...

Une société licencie pour faute grave un salarié. Celui-ci conteste la sanction en justice. Trois ans plus tard, la société transmet son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière intervient alors volontairement dans l’instance en appel relative au...

Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des réserves émises à la réception des travaux, le couple assigne la société en...

Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau public des eaux usées, les empêchant de procéder à la réalisation des travaux d’extension de leur bien, tels qu’ils les avaient...

Une association confie à une société la communication et la publicité relatives à une foire nationale qu'elle organise deux fois par an. Elle notifie à la société la rupture sans préavis de leurs relations au bout de 34 ans. Saisis du litige, les juges...

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif et au remboursement de réparations locatives. Les locataires se défendent et sollicitent, à titre reconventionnel, la...

Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur lui oppose alors la clause...

Saisi d’un litige entre un bailleur commercial et sa locataire, le juge des référés constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et prononce l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l'arriéré locatif en 24...

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Si tel est le cas, les...