Droit public

L'association de garantie des salaires (AGS) est sollicitée par le liquidateur judiciaire d’une entreprise pour procéder au versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l'entreprise (article L 3253-20 du...

Lors d'un vol opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière tombe d’un chariot et ébouillante un passager. Des premiers soins sont dispensés à la victime directement à bord. Plus de deux ans après, le passager saisit la justice afin d'obtenir des dommages et...

Un propriétaire assigne devant les tribunaux le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale. Mais les juges jugent cette demande irrecevable, considérant que le délai de contestation d'une assemblée générale court...

Deux associés constituent, à parts égales, une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que les décisions collectives doivent être prises à l'unanimité. Lors d’une assemblée générale, l’un des associés refuse de voter une résolution tendant à la...

Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d'acheter n'est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d'un réseau d'assainissement conforme. Selon lui, ces deux informations ont été dissimulées par la vendeuse, ce qui justifie l'annulation de la...

Un maître d’ouvrage (en l’occurrence une société) confie la construction d’un immeuble d’habitation à une société qui, pour réaliser les travaux de gros-œuvre, loue une grue auprès d’une entreprise spécialisée. A la fin du chantier, au moment de la déplacer, la grue...

Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une...

Une SCI, dont l’un des associés est décédé, loue un bien immobilier. Les héritiers de cet associé, pour une raison inconnue, décident alors de bloquer l’accès aux emplacements de stationnement de l’immeuble. Mécontent, le locataire saisit la justice afin d’obtenir de...

Un terrain est vendu comme constructible alors, qu’en réalité, il ne l’est plus en raison de la caducité du permis de construire prononcée après la vente. Mécontent, l’acquéreur assigne le vendeur devant les tribunaux en paiement d’indemnités, lui reprochant d’avoir...