Droit public

Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Leur demande en indemnisation au titre des travaux de reprises et des non-conformités est...

Une société est mise en redressement judiciaire, sans désignation d'un administrateur judiciaire. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit alors contre le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif, lui reprochant...

Un enfant de deux ans, qui échappe à la surveillance de ses parents, décède après être tombé dans une piscine non recouverte d’une protection rigide et située sur un terrain non clos, à trois maisons de son domicile. Les parents portent plainte contre les...

Le bailleur d’un bail commercial signifie le 4 juin 2013 à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014. Après avoir accepté les conditions du renouvellement ainsi proposé, le preneur finit par y renoncer en exerçant son droit...

Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi « anti-squat » vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Elle s’appliquera en Métropole uniquement et non en Nouvelle-Calédonie. Parmi ses mesures phares, on note le durcissement des...

Un tribunal constate qu'un permis de construire méconnaît les règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de surseoir à statuer sur le recours, en fixant un délai de 5 mois pour offrir la possibilité de régulariser le permis. Dans ce délai, le...

Un couple de particuliers remplit, signe et adresse par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements et comportaient les coordonnées de son compte. Après avoir...

A l’occasion d’une décision rendue en date du 17 mai dernier, la chambre criminelle est venue rappeler que si les associés d’une société ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’être indemnisés au titre du préjudice social résultant du délit d’abus de bien...

Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur. Avant son départ, il avait transféré, de sa boite mail professionnelle vers sa boite mail personnelle, des...