Droit public

Une société est placée en redressement judiciaire avec désignation d'un mandataire judiciaire. Elle conteste alors la déclaration de créances de l’Urssaf qui s’ensuit. Pour autant, le juge-commissaire admet la créance litigieuse et cette décision est confirmée par les...

À la suite d’un grave accident de la circulation, un assureur, qui a indemnisé la victime, exerce un recours contre le passager du véhicule. A l’appui de démarche, il fait valoir la faute de ce dernier qui avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du...

Un locataire restitue les lieux en très mauvais état. Le propriétaire se voit alors obligé de relouer le bien en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser l’état de dégradation du bien et sa remise en état. Il sollicite pour cela...

Plus de trois après son départ, en 2018, un locataire engage en justice la responsabilité de son ex-bailleur en indemnisation de son préjudicie de jouissance. A l’appui de sa démarche, il fait valoir les nuisances sonores qui l’avaient obligé à quitter les lieux. Les...

Une société, détenue par plusieurs sociétés, est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de leur perte d’emploi. Les...

Une société (la société X prise en tant que maître d’ouvrage) confie à une autre (la société Y) la conception, la construction et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture de son bâtiment. Se plaignant de la production d’une énergie réactive supérieure à...

Le dirigeant d’une société liquidée judiciairement reproche aux juges d'avoir prononcé sa condamnation à une mesure de faillite personnelle. À l'appui de sa démarche, il soutient que cette condamnation ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une procédure de...

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. Les juges font droit à sa demande. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que l’absence...

Invoquant la théorie des troubles anormaux de voisinage, les propriétaires d’une maison sollicitent en justice l’abatage des 6 cèdres plantés sur le terrain contigu au leur, ainsi que l’indemnisation de leur préjudice. Les juges font droit à leur demande, mais le...