Droit public

Dès le 1er juin 2023, il sera possible en Métropole de mettre fin à ses contrats d'assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux...

Une entreprise, pour contester le montant de son impôt sur les sociétés, adresse à son service des impôts une réclamation par mail. Ce courrier restera lettre morte, l’administration fiscale considérant qu’un mail, en l’absence de signature manuscrite de son auteur,...

Après avoir acquis un appartement dans un immeuble en copropriété, l’acheteur constate des désordres affectant les planchers dus à la présence d’insectes xylophages. Il poursuit le vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés....

Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre individuel ? Saisi de la question, le ministère chargé de la Ville et du Logement rappelle que la situation d’instance de divorce du...

Une société mère cède à un repreneur une filiale en état de cessation des paiements. A peine plus d’un mois après cette opération, la filiale en question est placée en liquidation judiciaire. Les salariés licenciés saisissent la juridiction prud'homale afin que leur...

Des bailleurs font délivrer un congé pour vendre à leur locataire, avec une offre d’achat au prix de 400 000 €. Cette offre ayant été déclinée, ils confient la vente à une agence immobilière afin de trouver un autre acquéreur. Une promesse de vente est ainsi signée au...

Une société civile immobilière (SCI) consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier. Une faculté de substitution de l’acheteur est prévue, avec la précision que la substitution doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée...

Très malade, une personne de 78 ans vend son logement en viager à un proche. Trois mois plus tard, elle décède à la suite d’une chute. Ses héritiers poursuivent alors l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa. Estimant que l’acheteur ne pouvait connaître au...

Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Devant la justice, elle est condamnée à payer une amende civile de 50 000 €. Pour sa...