Droit public

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe. Quelques années plus tard, à la suite d'un arrêt de travail, elle demande à son assureur le bénéfice des garanties de ces contrats. Mais l’assureur s’y oppose...

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur. Ainsi, les personnes qui bénéficient d’un prêt immobilier...

Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Apprenant que l’intéressé s’était par la suite engagé auprès de l’un de ses concurrents, la société décide à rompre...

Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du...

Des époux achètent une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Quelques années après, une SCI devient propriétaire du lot voisin n° 18 sur lequel elle construit un immeuble de 6 logements avec piscine. Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement,...

Un juge, saisi pour violences conjugales, délivre une ordonnance de protection. Le concubin, mis en cause dans cette procédure, conteste la décision rendue. En vain.  Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence...

Un gérant d'une société est victime d'un vol de divers objets qui se trouvaient à l'intérieur de son véhicule, garé sur un parking lors d'un salon professionnel. Des attestations de témoins corroboraient ces faits en indiquant que des « affaires » placées dans le...

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé mais se heurte aux vendeurs qui ne souhaitent plus vendre. Mécontent, il saisit la justice : pour lui, les...

Un juge rend une ordonnance autorisant l'administration des douanes à procéder à une visite et à des saisies dans les locaux d'une société par actions simplifiée (SAS) afin de rechercher la preuve de la commission de l'infraction d'importation sans déclaration de...