Droit public

Une mère, condamnée en justice pour non-représentation d’enfants, fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, elle explique son attitude par la résistance de ses enfants à voir leur père. Pour appuyer ses dires, elle souhaite que son fils et sa fille...

Afin de financer l’achat d’une maison, un couple de concubins souscrit plusieurs prêts. Mais finalement seul Monsieur acquiert le bien. Quelque temps plus tard, des échéances restant impayées, la banque assigne les coemprunteurs en paiement. La femme se défend d’avoir...

Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société...

Condamné à 150 euros d'amende pour stationnement très gênant sur un trottoir, un automobiliste conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’un trottoir mais d’un simple passage assimilable à un accotement. En vain. Dès...

Les propriétaires d’un appartement font délivrer à leurs locataires un congé pour reprise. Mécontents, ces derniers saisissent la justice pour faire prononcer la nullité du congé. En vain. Il ressort en effet des pièces produites aux débats que les bailleurs ont bien...

La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait réalisé une...

La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, est venue rappeler, au visa de l’article L.111-1-3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage...

Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé mais se heurte aux vendeurs qui ne souhaitent plus vendre. Mécontent, il saisit la justice : pour lui, les...

Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du...