Droit public

A l’issue d’un contrôle Urssaf, une association se voit notifier un redressement. Mécontente, elle conteste la régularité de la procédure au motif que le redressement est fondé sur des renseignements obtenus par l’agent de contrôle directement auprès d’un tiers (en...

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation des résolutions votées en assemblée générale qui prévoient le ravalement de la façade et des travaux d’étanchéité. En vain. Si, en effet, chaque résolution...

Le propriétaire d’un appartement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Ces derniers se défendent et expliquent l'inexécution de leur obligation de paiement des loyers et charges pendant de très nombreux mois...

Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €. Des associés minoritaires jugent toutefois cette décision d’assemblée contraire à l’intérêt...

Un particulier agit en justice contre son déménageur. Il souhaite être indemnisé, un de ses meubles ayant été endommagé. Mais sa demande est rejetée. Pour les juges, si la réparation du dommage pèse en effet sur les épaules du transporteur, le montant de ce dommage...

Plusieurs particuliers obtiennent un même permis de construire pour étendre leurs constructions individuelles. Cette autorisation d’urbanisme génère le calcul d'une taxe d'aménagement dont le paiement est mis à la charge d’un seul cotitulaire. Ce dernier conteste...

Une salariée se suicide et laisse derrière lui une lettre accusant son employeur de harcèlement moral. Sa famille porte plainte, estimant que c’est la surcharge de travail imposée à la salariée qui a conduit à sa dépression puis à son suicide. En vain. Saisie du...

Un administrateur provisoire est désigné dans une copropriété composée de deux bâtiments. Faisant valoir que le second bâtiment est uniquement agencé de parties privatives, un copropriétaire conteste le paiement des charges qui lui sont imputées. En vain. Saisie du...

Le propriétaire d’un appartement fait délivrer à son locataire un congé pour reprise. Mais 8 mois après avoir quitté les lieux, l’ex-locataire s’aperçoit que le logement a été reloué. Mécontent, il saisit la justice et obtient l’annulation du congé (en raison de son...