Droit public

A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire. Son dirigeant est alors poursuivi par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance...

Dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, une entreprise est chargée de la réfection de la peinture. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires de l’appartement réclament certaines sommes à titre de dédommagement. L’entreprise tente de se défendre. En...

Un arrêté est venu modifier en Métropole la fiche standardisée d’information que la banque doit remettre au souscripteur d’un crédit immobilier afin notamment de le renseigner sur les garanties, les critères et le coût liés à l’assurance. En plus de ces informations,...

Une banque consent un prêt immobilier à des époux. Se plaignant du caractère ruineux du financement, les emprunteurs invoquent, quelques années plus tard, le caractère abusif de certaines clauses du contrat. Mais les juges rejettent leur demande car, formulée 5 ans...

Le dirigeant d’une société souscrit une clause de non-concurrence dans un pacte d’associés lui interdisant d’occuper des fonctions de toute nature, en France ou à l’étranger, dans une société exerçant une activité concurrente à celle de la société ou de ses filiales,...

Tentant de mettre fin à ses jours en s'immolant par le feu, une femme incendie des couvertures et répand de l'essence sur le sol, à l'intérieur de son domicile. Plus tard, faisant valoir la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat, l'assureur décline sa...

Un homme verse plusieurs primes sur son contrat d’assurance-vie pour un total de 120 000 €. Dix ans plus tard, à l’âge de 83 ans, il rachète son contrat et réinvestit la somme de 160 000 € sur un autre contrat dont la bénéficiaire est sa femme. Après son décès, sa...

Lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de...

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés. Après avoir constaté que ces ouvertures avaient été...