Droit public

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice le syndicat de copropriétaires de l’immeuble voisin afin d’obtenir la suppression des ouvertures pratiquées en 1976 dans le mur de séparation des deux copropriétés. Après avoir constaté que ces ouvertures avaient été...

Le propriétaire d’un camping-car nouvellement acquis demande au vendeur d’y installer des équipements supplémentaires. Six mois plus tard, il constate un fléchissement de l’essieu arrière expliqué par un excès de poids lié aux nouveaux équipements. Invoquant un défaut...

Saisis d’un litige opposant un bailleur à son locataire, les juges prononcent la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Nul doute qu’en permettant à sa fille de rester à son domicile alors que celle-ci causait (par des actes de violences parfois avec armes,...

Les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients. Dès lors, un contrat conclu entre un...

L'action en garantie des vices cachés, encadrée par l'article 1648 du Code civil, constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels. Cette action, qui suppose l'existence d'un défaut caché de la chose vendue, d'une...

Un propriétaire assigne son locataire devant la justice en résiliation du bail pour trouble de voisinage. A l’appui de sa démarche, il lui reproche d’accueillir des individus alcoolisés qui déambulent dans les escaliers à n'importe quel moment du jour ou de la nuit et...

Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais...

Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts. Ainsi, en l'absence de mandat, l'agent immobilier peut percevoir une rémunération mais à la seule...

Le fait qu'un emprunteur entame, concomitamment à la souscription de son emprunt immobilier, une procédure de divorce sur laquelle la banque ne s'est pas renseignée avant de délivrer un conseil approprié sur l'assurance peut-il caractériser un manquement de sa part ?...