Droit public

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il soutient que le procès-verbal mentionne que le président, le scrutateur et le secrétaire...

Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme. Mais l’un d’entre eux conteste au motif que, en ce qui le concerne, l’élément moral des infractions fait défaut...

Une personne, en état d'ivresse et sous emprise de stupéfiants, assise sur le rebord d'une fenêtre d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble, trouve la mort en basculant dans le vide. Sa famille et leur assureur assignent alors le propriétaire de...

Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu dire qu’il n’entendait pas généraliser la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie de manière à...

Un homme souscrit un prêt immobilier. Afin de garantir le remboursement, il adhère à un contrat d’assurance de groupe « décès ». Contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de l’indemnisation incapacité de travail non incluse dans la...

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en...

Les agents habilités à constater les infractions d’urbanisme peuvent visiter les constructions jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux. Lorsque la visite est réalisée dans un domicile ou un local comportant des parties à usage d’habitation, la présence et...

Faisant valoir des troubles anormaux de voisinage, une femme assigne en justice ses voisins. Elle sollicite la réalisation de travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau endommageant son pavillon ainsi que le versement de dommages et intérêts. Pour...

Une banque accorde un prêt de 300 000 € à une société. Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, se portent alors cautions solidaires de ce prêt, à concurrence de 273 000 € pour le mari et 117 000 € pour la femme. Cherchant par la suite à échapper à...