Droit public

Se plaignant d’infiltrations dans son appartement, un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en indemnisation de ses préjudices. Le syndicat des copropriétaires appelle alors en garantie son ancien syndic ainsi que la société...

Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine...

Une propriétaire se plaint de nuisances sonores en provenance de l’appartement situé au-dessus du sien, considérant que ces nuisances persistent malgré la réalisation de travaux d’isolation effectués par ses voisins. En vain. Ne constituent pas des troubles anormaux...

Un décret du 11 mars 2022, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque. Pour rappel,...

Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Faisant valoir que cette révocation est intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, l’intéressé assigne la société devant la justice en...

  Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au...

Un particulier se porte caution d’un prêt consenti par une banque. Arguant du fait que l’établissement financier a manqué à son obligation légale d’information, il refuse de payer les intérêts de retard qui lui sont réclamés (Article L 341-6 du Code de la...

Les propriétaires d'une parcelle dans un lotissement assignent en justice le propriétaire du lot voisin ainsi que ses précédents propriétaires en indemnisation et en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement qu'ils avaient édifié auparavant, dès lors qu'il...

Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à une société en cours d’immatriculation, représentée par sa future dirigeante. Cette dernière et son époux se portent alors caution du prêt. Quelques années plus tard, la société est placée...