Droit public

Caution et engagement disproportionné

Caution et engagement disproportionné

Un particulier se porte caution solidaire d'un prêt consenti à une société. Cherchant à échapper à ses obligations, il invoque la nullité de son engagement qui serait, selon lui, disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus. A l’appui de sa démarche, il...

Pièces justificatives et obligation du syndic

Pièces justificatives et obligation du syndic

Un copropriétaire sollicite en justice l'indemnisation de son préjudice résultant du fait que le syndic ne lui a pas envoyé les pièces justificatives des charges de copropriété comme il en avait fait la demande. En vain. Aucun texte, en effet, n'impose au syndic...

Gérant d’entreprise : gare à la faute de gestion !

Gérant d’entreprise : gare à la faute de gestion !

A la suite de malversations commises au préjudice d’une société, son gérant est révoqué. Soutenant que cette révocation est intervenue sans motif légitime, l’intéressé saisit la justice. Les juges font droit à ses demandes, mais leur décision est censurée par la Cour...

Voisinage : une véranda sauvée par la prescription

Voisinage : une véranda sauvée par la prescription

Reprochant à ses voisins d’avoir fait construire leur véranda sans permis de construire, ni déclaration, et sans autorisation leur permettant d’utiliser le mur mitoyen, une femme saisit la justice. En vain. La demande fondée sur l'existence d'un trouble de voisinage...

Immobilier : vices cachés et résolution de la vente 

Immobilier : vices cachés et résolution de la vente 

Après l’achat d’une maison, un particulier constate des dommages importants sur son bien. La construction fait alors l’objet d’un arrêté de péril en la demeure interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables. Mécontent, l’acquéreur saisit...

Une pompe à chaleur ne doit pas faire trop de bruit !

Une pompe à chaleur ne doit pas faire trop de bruit !

Un couple obtient en justice la condamnation de leurs voisins à leur régler des dommages-inétrêts. Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont en effet établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les émergences...

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