Droit public

Lors d'opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d'une enquête de concurrence dans les locaux d'une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont la messagerie...

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur vient d’être définitivement adoptée par le parlement. Elle ouvre ainsi la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier à tout...

Un couple met en vente un appartement. Quelques mois plus tard, une femme formule une offre d’achat que les vendeurs contresignent avec la mention « bon pour accord, bon pour vente aux pris de 110 000 € ». Mais, le moment venu, l’acheteuse refuse de signer le projet...

A l’occasion de son départ à la retraite, le gérant d’une société cède ses parts. L’expert-comptable établit alors la déclaration relative à la plus-value de cette cession qui bénéficie d’un abattement fiscal (article L 150-D du Code général des impôts). Ignorant que...

Victime d’humidité, de moisissures et d’infiltrations d’eau dans son appartement, une locataire assigne devant la justice son bailleur afin qu’il soit condamné à lui verser différentes sommes au titre du préjudice de jouissance, des frais de relogement, de la...

Un particulier confie des travaux de rénovation de son logement à un entrepreneur qui, à l’issu du chantier, lui réclame le paiement de travaux supplémentaires. Cette demande en paiement est toutefois rejetée par les juges. Pour eux, les factures produites par...

Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur d’un appartement décide d’user de son droit de rétraction mais le fait par courriel. Faisant valoir que ce procédé est inopérant, le vendeur saisit la justice afin d’obtenir le règlement de l’indemnité...

Un motard est victime d’un accident de la route. Il saisit la justice afin de faire reconnaître l’implication des autres conducteurs concernés par le carambolage et ainsi obtenir, de leurs assurances, la réparation de son préjudice. Les juges font droit à sa demande...

Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Toutefois, l’exécution de ces aménagements se révèle conflictuelle et se solde par un échec. L’un des deux frères...