Droit public

En 2020, des voyageurs annulent leurs voyages à forfait vers, respectivement, la Grande Canarie et la République dominicaine, en raison de la pandémie de Covid-19. A la suite de la faillite de leurs organisateurs de voyages, ils demandent aux assureurs de ces...

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, une demande d’annulation de certaines résolutions votées au cours de cette AG....

Une société mise en liquidation judiciaire obtient l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en...

Un décret du 7 juillet 2024, qui entrera en vigueur en métropole uniquement le 1er octobre prochain, rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) au BODACC. Auparavant, cette dissolution...

Une société accorde à une autre un prêt de 150 000 € garanti par une caution personne physique. Cette dernière est poursuivie en paiement à la suite de la défaillance de l'emprunteur. Pour tenter d’échapper à ses obligations, elle invoque alors la disproportion de son...

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété conteste une décision de l'assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges. Saisis du litige,...

Le fait, pour la victime d’un trouble anormal de voisinage, d’avoir attendu un long délai avant de solliciter l’indemnisation de son préjudice n’empêche pas le juge de vérifier l’effectivité́ du trouble invoqué. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de...

Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers la Chine pour un montant total de 850 000 €. Après vérification et enquête, ces virements ont été opérés par une salariée, victime elle-même d'une escroquerie dite « au président...

En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de...