Droit public
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
Une banque consent un prêt à des époux, garanti par le cautionnement d’une société. Quelques temps après, une commission de surendettement des particuliers adopte un plan de règlement échelonné des dettes de l’épouse incluant la créance de la banque. Huit mois plus...
Du droit pour les avocats de communiquer avec leurs clients détenus !
Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à son avocat un permis de visite, sous astreinte de...
Moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement
Une société souscrit auprès d’une banque divers prêts et, ultérieurement, une ligne de crédits de trésorerie. Elle effectue plusieurs versements pour rembourser la ligne de crédits puis accepte que la banque prélève sur celle-ci les échéances impayées des autres...
Les anciens associés d’une SCI tenus aux dettes sociales ?
Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d’échéances impayées du prêt contre d’anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances. Notant toutefois que la banque ne justifiait pas de poursuites contre...
Possibilité pour un prévenu de participer à son procès par visioconférence
Un prévenu, mis en cause par la justice bulgare, mais vivant au Royaume-Uni, demande au tribunal de Sofia de participer à son procès par visioconférence. Ce tribunal, constatant que cette possibilité n’est ni prévue, ni interdite par la directive 2016/343 sur le droit...
Défaut d’information par le vendeur : nullité du contrat ?
A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques. Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur devant les tribunaux en annulation du...
Un local secondaire situé à 130 mètres doit être immatriculé
Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les...
Le vendeur est également responsable du chargement du produit vendu
Une société vend des planches en bois à un client qui les charge sur une remorque attelée à son véhicule avec l’aide d’un employé de la société. Alors victime d’un accident de voiture causé par le poids important des planches, le client décède. Les héritiers de la...
Travaux dans les parties communes et désordres chez un copropriétaire
Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’entreprise ayant réalisé́ les travaux. Sa demande est toutefois rejetée par les...
Contact
Appelez-nous : +(687) 27 57 56
secretariat@avocats-plaisant.nc
Lundi - Jeudi : 8h - 12h / 14h - 16h30, Vendredi 8h - 12h
21 Bd Extérieur, Faubourg Blanchot, 98800 Nouméa