Droit public

La réforme de la garde à vue est entrée en vigueur

La réforme de la garde à vue est entrée en vigueur

Les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, relatives à la garde à vue, sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié de telle façon qu'aucune audition ne puisse désormais débuter sans la...

Harcèlement moral au travail et condamnation pénale

Harcèlement moral au travail et condamnation pénale

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail. La Haute juridiction retient ainsi la culpabilité sur ce chef de...

Financement des entreprises : la loi est publiée

Financement des entreprises : la loi est publiée

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, uniquement applicable en métropole, comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle autorise notamment les sociétés à créer des actions de...

Responsabilité du constructeur et garantie de l’assureur

Responsabilité du constructeur et garantie de l’assureur

Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non réalisateur. Après la réception de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires et certains...

Le logement droit rester décent tout au long du bail

Le logement droit rester décent tout au long du bail

Deux après avoir pris à bail un appartement livré en bon état, un locataire constate des traces d’humidité et d’infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son logement. S’ensuit alors une dégradation de la relation bailleur-locataire, avec...

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