Droit public

Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l’établissement financier met alors en demeure l’emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours. À l’issue de ce délai, il prononce la déchéance...

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne peut participer au vote relatif à son...

Des petits-enfants reçoivent de leur grand-mère un bien immobilier en nue-propriété. L’acte est enregistré et accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation. Quelques temps après, l’administration fiscale adresse aux petits-enfants une proposition de...

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution (personne physique) invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas avoir reçu de la banque les informations légales. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que les...

Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu’il est à la recherche d’une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l’adjonction d’un local de 15 mètres carré, à usage de garage, sans augmentation du loyer mais en...

Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Or, force est de constater, qu’ici, l’offre ne mentionne pas le...

Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l'activité de location touristique de courte durée avec la destination d'un immeuble à usage mixte professionnel/habitation soumis au statut...

Un membre d’une association syndicale libre (ASL) est assigné en paiement de charges. Il conteste alors la capacité à agir de l'ASL, la décision ayant voté la mise en conformité des statuts étant, selon lui, nulle, faute pour le quorum prévu par les statuts d’avoir...