par cabav_lextincelle | Mai 15, 2023 | Non classifié(e)
Un couple achète un bien à la suite d’un démarchage à domicile. Puis, faisant valoir l’irrégularité du bon de commande et l’absence de réalisation des économies annoncées, il sollicite l’annulation du contrat de vente. Les juges rejettent toutefois la demande au...
par cabav_lextincelle | Mai 11, 2023 | Non classifié(e)
Dans deux réponses écrites, le ministre de l’Intérieur rappelle, au visa de l’article L. 235-1 du Code de la route, qu’est incriminé le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage a été attesté par une...
par cabav_lextincelle | Mai 9, 2023 | Non classifié(e)
Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate. La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des...
par cabav_lextincelle | Mai 8, 2023 | Non classifié(e)
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que les décisions prises en violation d’une clause statutaire organisant les décisions collectives d’une SAS ne pouvaient être sanctionnées par la nullité. L’annulation était réservée aux cas de violation...
par cabav_lextincelle | Mai 4, 2023 | Non classifié(e)
Se prévalant d’un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, des locataires assignent en justice leur bailleur afin d’obtenir une diminution du loyer. Mais leur demande est jugée irrecevable. Cette décision est confirmée par la...
par cabav_lextincelle | Mai 2, 2023 | Non classifié(e)
L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger prévue par les articles 1649 A du Code général des impôts applicable en Métropole et 344 A de l’annexe III du même Code ne s’applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire, mais...
par cabav_lextincelle | Mai 2, 2023 | Non classifié(e)
Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte. Se plaignant de désordres postérieurs à la livraison, la SCI assigne les différents professionnels,...
par cabav_lextincelle | Mai 1, 2023 | Non classifié(e)
Une société est placée en redressement judiciaire avec désignation d’un mandataire judiciaire. Elle conteste alors la déclaration de créances de l’Urssaf qui s’ensuit. Pour autant, le juge-commissaire admet la créance litigieuse et cette décision est confirmée...
par cabav_lextincelle | Mai 1, 2023 | Non classifié(e)
À la suite d’un grave accident de la circulation, un assureur, qui a indemnisé la victime, exerce un recours contre le passager du véhicule. A l’appui de démarche, il fait valoir la faute de ce dernier qui avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du...
par cabav_lextincelle | Mai 1, 2023 | Non classifié(e)
Un locataire restitue les lieux en très mauvais état. Le propriétaire se voit alors obligé de relouer le bien en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser l’état de dégradation du bien et sa remise en état. Il sollicite pour cela...
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