par cabav_lextincelle | Mar 27, 2023 | Non classifié(e)
Une société mère cède à un repreneur une filiale en état de cessation des paiements. A peine plus d’un mois après cette opération, la filiale en question est placée en liquidation judiciaire. Les salariés licenciés saisissent la juridiction prud’homale afin que...
par cabav_lextincelle | Mar 23, 2023 | Non classifié(e)
Des bailleurs font délivrer un congé pour vendre à leur locataire, avec une offre d’achat au prix de 400 000 €. Cette offre ayant été déclinée, ils confient la vente à une agence immobilière afin de trouver un autre acquéreur. Une promesse de vente est ainsi signée au...
par cabav_lextincelle | Mar 22, 2023 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI) consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier. Une faculté de substitution de l’acheteur est prévue, avec la précision que la substitution doit être notifiée au vendeur par lettre...
par cabav_lextincelle | Mar 20, 2023 | Non classifié(e)
Très malade, une personne de 78 ans vend son logement en viager à un proche. Trois mois plus tard, elle décède à la suite d’une chute. Ses héritiers poursuivent alors l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa. Estimant que l’acheteur ne pouvait connaître au...
par cabav_lextincelle | Mar 16, 2023 | Non classifié(e)
Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile. Devant la justice, elle est condamnée à payer une amende civile de 50 000 €. Pour sa...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2023 | Non classifié(e)
Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait alors une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse. En justice, l’assureur explique que ce montant est conforme aux garanties...
par cabav_lextincelle | Mar 13, 2023 | Non classifié(e)
Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS concluent un pacte d’actionnaires. Sept ans plus tard, deux d’entre eux notifient la résolution unilatérale du contrat. Un troisième saisit alors la justice afin qu’il soit jugé que cette résolution, mise en...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Une SARL agit en responsabilité contre l’un de ses gérants. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une faute que celui-ci a commise dans l’exercice de ses fonctions. Mais pour les juges, cette action ne saurait prospérée. Ils affirment que dès lors que l’intéressé...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
La propriétaire d’un logement réceptionne tardivement le congé délivré par ses locataires. Estimant que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si la propriétaire avait informé ses locataires de son changement d’adresse, les juges la...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Après avoir acheté́ une maison avec piscine, un couple d’acquéreurs découvre que la piscine et une clôture empiètent sur le fonds voisin. Ils assignent en justice le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction du fait du tiers. Mais pour les juges, les...
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