par cabav_lextincelle | Fév 23, 2023 | Non classifié(e)
Interrogé sur la possibilité d’ouvrir, dans le cadre d’une location « nue » classique, le bénéficie du préavis réduit d’un mois (au même titre qu’un premier emploi ou une mutation professionnelle) aux étudiants obligés de déménager pour effectuer un stage de plusieurs...
par cabav_lextincelle | Fév 21, 2023 | Non classifié(e)
Un artisan est contacté par un assureur pour chiffrer les travaux de la maison d’un couple qui est fissurée. Il préconise des travaux importants, mais sur demande de l’assureur, n’en exécute qu’une partie. Peu après, de nouvelles fissures apparaissent… Mécontent, le...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2023 | Non classifié(e)
Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la garantie du notaire après l’annulation d’une vente pour changement de destination du bien. Elle juge qu’en cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution...
par cabav_lextincelle | Fév 14, 2023 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice un copropriétaire de son immeuble. Il lui reproche d’exercer une activité de fabrication d’achards (assaisonnements composés de légumes ou de fruits macérés), alors que cette activité est interdite par le règlement de...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2023 | Non classifié(e)
Un particulier achète un véhicule d’occasion à une société. Victime de 12 pannes dans les 8 mois qui ont suivi cet achat, l’acheteur décide de poursuivre le vendeur en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.Sa demande est toutefois rejetée par les...
par cabav_matthieu | Fév 13, 2023 | Environnement
La centrale accostée temporaire louée par la SLN à KARPOWERSHIP, arrivée dans la grande rade en juillet 2022, sans consultation du public La province Sud a modifié son code de l’environnement en mai 2022 pour que la centrale accostée temporaire (CAT) de la SLN, qui...
par cabav_lextincelle | Fév 10, 2023 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par...
par cabav_lextincelle | Fév 7, 2023 | Non classifié(e)
Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers ainsi que certaines charges. Saisis du litige, les juges le condamnent à régler les sommes qu’il doit. Ils précisent toutefois que ces...
par cabav_lextincelle | Fév 6, 2023 | Non classifié(e)
Un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires en difficulté est désigné par ordonnance pour une mission de 18 mois. La mission de cet administrateur provisoire est par la suite transférée à un autre et prolongée. Un copropriétaire sollicite alors la...
par cabav_lextincelle | Fév 2, 2023 | Non classifié(e)
Faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, l’un des associés de cette société sollicite en justice la dissolution de l’entité sur le fondement de l’article 1844-7 5° du Code civil. En vain. Saisie du litige, la Cour...
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