par cabav_lextincelle | Jan 12, 2023 | Non classifié(e)
Par deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue réaffirmer l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du...
par cabav_lextincelle | Jan 10, 2023 | Non classifié(e)
Le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire est entré en vigueur, supprimant ainsi totalement la mesure de rappel à la loi. Ce dernier implique, à la différence du rappel à la loi, que la personne reconnaisse sa culpabilité. Par ailleurs, il ne pourra être...
par cabav_lextincelle | Jan 9, 2023 | Non classifié(e)
Des époux vendent à leur fille et à leur gendre un appartement dans lequel ils continuent à habiter, avec les acheteurs. Quelques mois après le décès de son conjoint, l’épouse est placée sous curatelle. Puis, des dissensions avec sa fille et son gendre la conduisent à...
par cabav_lextincelle | Jan 5, 2023 | Environnement
Lors d’une tempête, deux pins s’abattent sur le terrain voisin, causant d’importants dégâts. Redoutant un nouveau sinistre, les victimes souhaitent alors faire abattre d’autres arbres implantés à proximité de leur maison sur le terrain de la commune. En vain. Le...
par cabav_matthieu | Jan 5, 2023 | Environnement, Non classifié(e)
Dans un dossier marqué par les rebondissements, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de valider la condamnation de la commune de Dumbéa à payer à la société calédonienne EPUREAU la somme de 53 000 000 F CFP, au titre du bénéfice...
par cabav_lextincelle | Jan 3, 2023 | Non classifié(e)
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2023 | Non classifié(e)
Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme relatif au changement de destination du bien est dressé à l’encontre de l’acquéreur et du notaire. Saisis par l’acquéreur, les...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2022 | Non classifié(e)
En couple conteste en justice les deux ouvertures que leurs voisins ont pratiquées sur la maison contiguë à la leur. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que ces deux ouvertures ne respectent pas les conditions imposées par la loi en matière de servitudes de...
par cabav_lextincelle | Déc 28, 2022 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement. En vain....
par cabav_lextincelle | Déc 28, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire. L’intéressé conteste. Pour lui, la décision votée dans...
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