par cabav_lextincelle | Oct 8, 2024 | Non classifié(e)
La Cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Une décision importante de conséquences...
par cabav_lextincelle | Oct 4, 2024 | Non classifié(e)
Quelques années après avoir ouvert un compte-client à un entrepreneur, un fournisseur réclame à celui-ci 12 000 € au titre de factures impayées et d’une pénalité. Il obtient gain de cause devant les juges, en produisant un relevé du compte-client, plusieurs factures...
par cabav_lextincelle | Oct 1, 2024 | Non classifié(e)
Poursuivie en paiement par le créancier, une caution tente d’échapper à ses obligations. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n’est pas valable puisqu’elle n’est pas suivie, comme le requiert la...
par cabav_lextincelle | Sep 30, 2024 | Non classifié(e)
Après le départ de leurs locataires, les propriétaires d’un appartement obtiennent en justice à leur encontre une ordonnance d’injonction de payer. Les locataires sont ainsi condamnées à régler une somme importante au titre des loyers impayés sur une période d’un an,...
par cabav_lextincelle | Sep 26, 2024 | Non classifié(e)
Un couple loue un appartement et y vit avec ses deux enfants. Quelques années plus tard, il se sépare (sans divorcer) et l’épouse conserve la jouissance du domicile familial. A son décès, son époux signe un avenant au bail le désignant comme seul titulaire du bail....
par cabav_lextincelle | Sep 24, 2024 | Non classifié(e)
Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l’existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l’assureur du vendeur en référé́ expertise. Cette procédure permet d’établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur...
par cabav_lextincelle | Sep 23, 2024 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une femme avait saisi une commission de surendettement des particuliers concernant sa situation financière. Après avoir constaté que la débitrice ne pouvait pas rembourser l’intégralité de ses dettes dans le délai légal, les juges, qui...
par cabav_lextincelle | Sep 19, 2024 | Non classifié(e)
Un propriétaire avait donné en location des locaux à usage commercial à une société. Dans ces locaux, le locataire avais mis à disposition de tiers des bureaux Considérant qu’il s’agissait de sous-locations, le propriétaire avait donc demandé, sur le fondement de...
par cabav_lextincelle | Sep 17, 2024 | Non classifié(e)
Après une période d’assouplissement et de tests, la Commission européenne a décidé de restaurer la limite de la contenance des flacons liquides dans les bagages à main à l’intérieur des avions. Ainsi, depuis le 1er septembre dernier, la réglementation indique que tout...
par cabav_lextincelle | Sep 16, 2024 | Non classifié(e)
Une société prend en location des locaux commerciaux pour une durée de six mois devant prendre fin le 1er juin 2017. Elle reçoit le 5 juin 2017 un courrier du bailleur lui rappelant que le bail a pris fin le 1er juin 2017, mais l’autorisant à demeurer dans les locaux...
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