par cabav_lextincelle | Oct 18, 2022 | Non classifié(e)
Une société, qui avait réalisé des travaux dans un immeuble en copropriété, saisit la justice quatre ans plus tard pour obtenir le règlement de ses factures restées impayées. En défense, le syndicat de copropriétaires fait alors valoir la prescription de cette action....
par cabav_lextincelle | Oct 17, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle. Quelques années plus tard, il décède....
par cabav_lextincelle | Oct 14, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par 15 virements effectués à partir de son compte bancaire personnel. Considérant avoir été victime d’une escroquerie, il assigne sa banque en justice, lui...
par cabav_lextincelle | Oct 13, 2022 | Non classifié(e)
Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande alors l’annulation de...
par cabav_lextincelle | Oct 4, 2022 | Non classifié(e)
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux. Mécontent, son ancien employeur saisit la justice. Mais pour les...
par cabav_lextincelle | Oct 3, 2022 | Non classifié(e)
Après l’obtention d’un permis de construire, un couple procède à l’agrandissement de leur maison. Faisant valoir la perte d’ensoleillement occasionné par cette nouvelle construction, la propriétaire voisine saisit la justice afin d’être indemnisée de son préjudice....
par cabav_lextincelle | Sep 30, 2022 | Non classifié(e)
Un propriétaire délivre un congé valant offre de vente à son locataire. Le locataire refuse l’offre mais propose un prix d’achat inférieur sans faire de demande de prêt. Le logement est finalement vendu à un tiers au même prix que l’offre...
par cabav_lextincelle | Sep 29, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une assurée adhère à deux contrats d’assurance de groupe. Quelques années plus tard, à la suite d’un arrêt de travail, elle demande à son assureur le bénéfice des garanties de ces contrats. Mais l’assureur s’y...
par cabav_lextincelle | Sep 27, 2022 | Non classifié(e)
Sollicité sur le sujet, le gouvernement est venu rappeler que la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est entrée en vigueur. Ainsi, les personnes qui bénéficient d’un prêt immobilier...
par cabav_lextincelle | Sep 26, 2022 | Non classifié(e)
Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Apprenant que l’intéressé s’était par la suite engagé auprès de l’un de ses concurrents, la société décide à rompre...
Commentaires récents