par cabav_lextincelle | Sep 5, 2022 | Non classifié(e)
Les propriétaires d’un appartement font délivrer à leurs locataires un congé pour reprise. Mécontents, ces derniers saisissent la justice pour faire prononcer la nullité du congé. En vain. Il ressort en effet des pièces produites aux débats que les bailleurs ont bien...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait réalisé une...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, est venue rappeler, au visa de l’article L.111-1-3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Un couple confie un mandat de vente exclusif de sa maison à un agent immobilier. Quelques temps plus tard, ce dernier trouve un acquéreur au prix demandé mais se heurte aux vendeurs qui ne souhaitent plus vendre. Mécontent, il saisit la justice : pour lui, les...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le local commercial a été délivré sans permis de construire. Mais les juges rejettent cette...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Un couple dépose un dossier devant la commission de surendettement. Celui-ci est jugé recevable mais, quelques mois plus tard, le mari décide de contester les mesures imposées, celles-ci incluant la vente, dans un délai de 24 mois, du domicile familial, dont la valeur...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Alors qu’il effectue des travaux sur le toit de son garage, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné. Afin d’être intégralement indemnisé de son préjudice, il...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Lors d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires décident, par vote, de confier au syndic la mission de mettre fin aux agissements d’un copropriétaire désagréable vis-à-vis d’une autre copropriétaire. L’intéressé conteste. Pour lui, la décision votée dans...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Le président-directeur général d’une société anonyme (SA) est révoqué par le conseil d’administration. Il agit alors contre la SA afin d’obtenir des dommages-intérêts : il considère que sa révocation est fondée sur des arguments fallacieux, ce qui la...
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