par cabav_lextincelle | Sep 13, 2024 | Non classifié(e)
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et...
par cabav_lextincelle | Sep 10, 2024 | Non classifié(e)
Un consommateur habitant en Allemagne conclut un contrat pour un voyage à l’étranger avec l’organisateur d’une agence ayant son siège à Munich. S’estimant insuffisamment informé sur les conditions d’entrée et sur les visas nécessaires, le consommateur introduit une...
par cabav_lextincelle | Sep 9, 2024 | Non classifié(e)
Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec paiement d’une indemnité́ d’immobilisation. N’ayant pas obtenu la restitution de cette indemnité́, ils assignent les vendeurs devant les tribunaux, mais...
par cabav_lextincelle | Sep 5, 2024 | Non classifié(e)
En 2020, des voyageurs annulent leurs voyages à forfait vers, respectivement, la Grande Canarie et la République dominicaine, en raison de la pandémie de Covid-19. A la suite de la faillite de leurs organisateurs de voyages, ils demandent aux assureurs de ces...
par cabav_lextincelle | Sep 3, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, une demande d’annulation de certaines résolutions votées au cours de cette AG....
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2024 | Non classifié(e)
Une société mise en liquidation judiciaire obtient l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en...
par cabav_lextincelle | Août 29, 2024 | Non classifié(e)
Un décret du 7 juillet 2024, qui entrera en vigueur en métropole uniquement le 1er octobre prochain, rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) au BODACC. Auparavant, cette dissolution...
par cabav_lextincelle | Août 27, 2024 | Non classifié(e)
Une société accorde à une autre un prêt de 150 000 € garanti par une caution personne physique. Cette dernière est poursuivie en paiement à la suite de la défaillance de l’emprunteur. Pour tenter d’échapper à ses obligations, elle invoque alors la disproportion...
par cabav_lextincelle | Août 26, 2024 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un garage au sein d’une copropriété conteste une décision de l’assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges....
par cabav_lextincelle | Août 15, 2024 | Non classifié(e)
Le fait, pour la victime d’un trouble anormal de voisinage, d’avoir attendu un long délai avant de solliciter l’indemnisation de son préjudice n’empêche pas le juge de vérifier l’effectivité́ du trouble invoqué. Tel est le rappel que vient d’effectuer la Cour de...
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