par cabav_lextincelle | Fév 18, 2022 | Non classifié(e)
Un motard est victime d’un accident de la route. Il saisit la justice afin de faire reconnaître l’implication des autres conducteurs concernés par le carambolage et ainsi obtenir, de leurs assurances, la réparation de son préjudice. Les juges font droit à sa demande...
par cabav_lextincelle | Fév 17, 2022 | Non classifié(e)
Deux frères, seuls copropriétaires d’un immeuble, concluent une transaction pour mettre fin au litige qui les oppose quant à la réalisation de travaux. Toutefois, l’exécution de ces aménagements se révèle conflictuelle et se solde par un échec. L’un des deux frères...
par cabav_lextincelle | Fév 15, 2022 | Non classifié(e)
Des juges refusent d’accorder à l’associé d’une société civile (en l’espère d’une SCI) le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers aux motifs que son endettement résulte pour partie de l’activité professionnelle qu’il a exercée par l’intermédiaire...
par cabav_lextincelle | Fév 14, 2022 | Non classifié(e)
Deux époux, propriétaires d’une maison construite sur un terrain, saisissent la justice. Ils reprochent à leur voisin d’avoir fait construire en limite de leur propriété un mur d’une hauteur de 3,50 mètres. Pour les juges, nul doute que l’érection de ce mur provoque...
par cabav_lextincelle | Fév 11, 2022 | Non classifié(e)
Tentant de mettre fin à ses jours en s’immolant par le feu, une femme incendie des couvertures et répand de l’essence sur le sol, à l’intérieur de son domicile. Plus tard, faisant valoir la clause d’exclusion de garantie prévue au contrat,...
par cabav_lextincelle | Fév 11, 2022 | Non classifié(e)
Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...
par cabav_lextincelle | Fév 8, 2022 | Non classifié(e)
L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) adopte des résolutions portant sur l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le quitus donné aux cogérants et l’affectation des résultats. Faisant valoir que la règle de l’unanimité des associés...
par cabav_lextincelle | Fév 7, 2022 | Non classifié(e)
Par acte d’huissier, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, assigne en justice l’un des copropriétaires en paiement des charges de copropriété non réglées. L’intéressé conteste. En vain. L’approbation des comptes du...
par cabav_lextincelle | Fév 4, 2022 | Non classifié(e)
Une société ayant son siège à Paris et son représentant légal sont poursuivis pour non-déclaration de l’identité d’un conducteur ayant commis un excès de vitesse au volant d’un véhicule de la société rattaché à une succursale provinciale. Faisant valoir que...
par cabav_lextincelle | Fév 3, 2022 | Non classifié(e)
Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Il est alors condamné à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible d’en...
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